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Entre licenciement et liberté d’agir en justice : la fin d’une protection absolue

Published on : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Actualités
Vie du cabinet

protection, rupture, licenciement, agir en justice, liberté fondamentale, atteinte, droit du travail


Enfin ! L'arrêt que vous attendiez tous ! Depuis 2017, la Cour de cassation avait adopté une position incompréhensible : le licenciement d’un salarié ayant préalablement agi en justice contre son employeur était nul. Cela se fondait sur une théorie se référant à une prétendue violation de sa liberté d’agir en justice. Dans cette situation, l’employeur se trouvait pieds et poings liés.

Votre salarié avait commis de graves fautes ? Etait radicalement incompétent ? Aussi injuste que cela paraisse, vous ne pouviez plus rompre son contrat s'il avait déjà saisi la justice contre vous (pour n’importe quoi d’autre : une prime, un remboursement de frais, des heures supplémentaires). Peu importait les griefs judiciaires, peu importait le temps écoulé depuis le début de l’instance, peu importait le motif du licenciement. La Cour Suprême avait créé ex nihilo un cas de protection absolue du salarié.

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue à la raison :

"Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice".

La Haute Cour est d'ailleurs allée plus loin. Elle a précisé les éléments factuels écartant la nullité du licenciement. Il en existe quatre :
  • 1. L’action en justice ne porte pas sur le même motif que le licenciement ;
  • 2. La lettre de licenciement ne fait pas référence à l’action en justice ;
  • 3. La procédure de licenciement est régulièrement suivie ;
  • 4. La lettre de notification est motivée et expose des faits circonstanciés.
Nombre d’employeurs vont retrouver le moral. En effet, l’enjeu de cette jurisprudence est double :
  • La charge de la preuve. Avant le 4 novembre 2020, la Cour de cassation laissait supposer un renversement de la charge de la preuve. Vous deviez prouver que le licenciement était justifié par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par votre salarié, de son droit d'agir en justice. Ce n'est plus le cas.
  • Le coût financier. Le contentieux de la nullité du licenciement est couteux pour une entreprise. Plus encore si la procédure traine et que votre salarié demande sa réintégration. Cet arrêt vient limiter les cas de nullité pour violation de la liberté du salarié d'agir en justice.

Cet arrêt, publié au bulletin, vient clore cette discussion.

Décision : Cass, soc., 4 nov. 2020, n°19-12.367
Nicolas C. Sauvage, Mathilde De Sloovere

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